Conditions générales de vente

Name: Renovation.lu
Address: 16, Rue Michel Weber, Ettelbruck, 9089, Luxembourg
Telephone: 288 308
Price range: $$$$$

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations proposées par la société ECOHOUSE SARL, établie et ayant son siège social à L-9089 Ettelbruck, 16 rue Michel Weber (ci-après «EH»). Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre EH et le Client qui souhaite bénéficier des prestations qu'EH propose. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu'il souhaite commander à EH. Le Client, personne physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Les CGV peuvent être consultées à tout moment à partir du site Internet https://renovation.lu en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ». Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de EH impliquera l'accord définitif et irrévocable du Client sur l'ensemble des CGV présentées ci-après. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

Article 1 - Validité des conditions de vente et de livraison

Les conditions du contrat et les conditions de vente suivantes font l'objet de notre offre et sont à la base de tous les accords conclus entre EH et les clients.

Ces conditions sont reconnues dès la conclusion du contrat, si le client a eu connaissance avant la conclusion de ce contrat ou lors d'une relation d'affaires antérieure.

Des dispositions dérogatoires de la part du client n'ayant pas été expressément reconnues par EH par écrit ne sont pas valables. De même, les accords dérogeant à ces conditions requièrent la confirmation formelle et écrite d'EH.

Toute disposition dérogatoire est à convenir entre EH et le client.

En cas de dénonciation ou en cas de non-validité, pour une raison quelconque, d'une de ces conditions, les autres conditions gardent toute leur validité. Si aucune autre clause n'a été explicitement convenue, les règlements légaux remplacent les conditions dénoncées ou sans effet.

Les accords dérogatoires aux conditions précédentes ne sont valables que pour l'affaire venant d'être conclue. Ils n'ont pas d'effet rétroactif et ne sont pas non plus valables pour des affaires ultérieures, sauf si cela a été convenu explicitement. Compte tenu de la spécificité des produits vendus et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos… ne constituent pas d'offres fermes mais engagent simplement EH quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s'apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification.

Article 2 – Devis & Commandes

La vente des prestations est limitée aux clients du Grand-duché de Luxembourg.

Le Client est libre de remplir le formulaire-contact au préalable, EH s'engage alors à prendre contact avec le Client.

Chaque devis ou commande fera l'objet d'une visite des lieux. Une contre-visite technique après signature de la commande, du devis et des présentes CGV pourra également avoir lieu, en cas de besoin. Lors de la visite des lieux, EH évaluera la faisabilité du projet, prendra note des souhaits et/ou idées du Client et pourra prendre les cotes nécessaires à l'élaboration du futur projet.

La demande de devis, la première visite des lieux ainsi que l'établissement et l'envoi d'un devis par courriel ou courrier au client sont sans engagement et gratuits, à l'exception d'une demande de conseil et d'établissement d'un dossier pour une demande de prêts avant achat d'un bien auprès d'une banque. Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement. Les dates de l'offre seront communiquées sur les éléments marketing mis en place. Au-delà de cette limite, il est nécessaire pour le Client de contacter EH afin d'établir un nouveau devis. Toute offre promotionnelle n'est valable que sur les devis établis pendant les dates de la promotion. La commande, les CGV et le devis doivent être retournés signés par le client à EH et constituent son acceptation.

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que le devis correspond aux prestations souhaitées. EH ne saurait être tenue pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le Client ou d'oubli de sa part lors de l'acceptation du devis.

La contre visite prévue des présentes n'est pas obligatoire selon le type de travaux, si elle devait avoir lieu elle ne sera effectuée qu'après validation de la commande et encaissement de l'acompte. Toutes fournitures choisies et validées par le client mentionnées sur le devis signé ne pourront faire l'objet d'un remplacement ou d'une annulation, sauf accord écrit des parties.

Article 3 – Prix et Modalités de Paiement.

Toute commande validée par le Client et conclue avec EH nécessite un premier acompte de minimum 30% du montant final, selon le type de travaux ou produits commandés. Tout acompte devra être réglé par virement. Le solde de la facture se fera à la fin du chantier (des acomptes intermédiaires peuvent être demandés selon la durée ou l'importance du chantier). Les règlements se font par virement bancaire. Le démarrage des prestations ne débutera qu'après vérification de l'encaissement du premier acompte sur le compte bancaire. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement à échéance, EH pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours calendaires, après l'envoi d'une mise en demeure préalable au Client restée infructueuse.

Notre société se réserve le droit d'annuler toute commande qui se révélerait techniquement irréalisable.

Dans le cas où les dimensions spécifiées dans le devis venaient à être modifiées suite au métré, le prix pourra être révisé à la hausse ou à la baisse selon les changements.

Les prix peuvent varier en fonction de l'évolution des prix des matériaux sur les marchés européen et mondial et les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité et des délais de livraison des matériaux de nos fournisseurs. Tel est notamment le cas lorsqu'il y a pénurie des matières premières et matériaux de construction ou des difficultés ou retards d'approvisionnement. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix. Tous les travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d'un avenant avant leur exécution sous base tarifaire et mode de chiffrage du devis initial. L'entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le client.

Article 4 –Résiliation du contrat par le Client

En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, EH pourra prétendre aux règlements des travaux d'ores et déjà exécutés, ou dans le cadre de la fabrication d'un bien réalisé selon les spécifications du client au coût du dit bien, ainsi qu'au paiement d'une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non réalisation des travaux évalué à 25% du montant des travaux non réalisés HT augmenté des frais de déplacement déjà effectués à l'occasion de la prise de commandes et des visites ultérieures de chantier. EH présentera, pour ce faire, une facture de solde de chantier au Client.

Article 5 – Sous-traitance

EH faisant partie du groupe Renovation.lu, un groupe d'entreprises disposant du label «Made in Luxembourg», il convient de noter que le contrat de prestation de services n'a aucun caractère intuitu personae. L'Entreprise informe le Client qu'elle se réserve le droit de recourir à toute entreprise sous-traitante, dans le cadre de l'exécution de son contrat. En cette hypothèse, un contrat de sous-traitance sera conclu. Dans le cadre de la présente commande, l'Entreprise indique explicitement au Client qu'elle aura recours à l'un de ses sous- traitants agréés (dont la liste des membres sera communiquée sur simple demande du Client).

Article 6 – Révision et renégociation

Si les conditions d'exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date d'entrée en vigueur du contrat devaient évoluer de façon conséquente et devaient remettre en cause l'intérêt même de la convention pour l'Entreprise, les parties s'obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d'elles, ce dans le délai d'un mois à compter de la demande de l'Entreprise. A défaut d'accord, l'Entreprise aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts.

Article 7 – Délais et conditions d'exécution des travaux

Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l'offre. L'entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.

L'attestation d'assurance sera fournie sur demande.

En l'absence d'un accord formel, écrit et signé par EH et le Client, précisant expressément les délais d'exécution, c'est celui prévu dans la confirmation de commande qui prévaudra. Dans le cas où un paiement à la commande est prévu, le délai d'exécution court à partir de la réception du paiement. Sauf accord contraire, les retards d'exécution n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts.

Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables à EH.

Les délais prévus ne sont à considérer comme définitifs, mais ne constituent que des estimations.

Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par EH et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, l'absence d'intempéries telles que définies dans le code du travail, l'absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de EH en composants, en énergie ou en matières premières et en cas de commande de travaux supplémentaires par la signature de nouveaux devis et contrats.

Dans les cas précités, le délai d'exécution sera prolongé de plein droit. Le cas échéant, le client sera informé de la nouvelle date de livraison. L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'entreprise en quantité suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut, EH pourra faire installer une base de vie dont le coût restera à la charge du client.

Veuillez noter qu'en cas d'enlèvement et / ou d'endommagement de câbles électriques, de conduites d'eau ou de gaz etc. encastrés dans les murs / cloisons, noyés dans la chape ou se trouvant sur la dalle ou à l'endroit de la découpe, les travaux de réparation ou de remplacement sont à charge du client.

Les matériaux non-fournis par ECOHOUSE s.àr.l., même si installés par notre société, ne tombent pas sous notre garantie. Aucune prestation ne pourra être assurée s'il est impossible d'accéder sur le chantier. Le client doit préalablement, si besoin pour la bonne exécution des travaux, demander l'accord de voirie ou de ses voisins afin que l'entreprise puisse y accéder et réaliser les travaux commandés, le client devra fournir un accord écrit par courrier ou courriel. EH se réserve la possibilité de cesser immédiatement d'assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d'exécution risquent de mettre sa sécurité en danger. Les prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour que EH puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.

Article 8 – Réception des travaux

La réception est prononcée à la demande de EH, par le Client ou par son représentant, avec ou sans réserve. La réception libère EH de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales.

Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois

(3) jours ouvrés suivant la demande de EH. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit avoir lieu judiciairement, les frais correspondants sont à la charge du client.

Toute demande de SAV devra se faire par mail, adressé à liz@renovation.lu, accompagné d'un descriptif détaillé et d'éventuelles photos ou vidéos.

Toute demande abusive et ne relevant pas de la responsabilité de EH fera l'objet d'une facture de déplacement de 250 euros HT. Un devis sera envoyé au client pour les travaux non pris en charge dans le SAV. EH transmet au client, en tant que besoin, l'ensemble des documents nécessaires à l'entretien et à la maintenance des équipements installés. L'établissement d'un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) est une prestation payante, non comprise dans la prestation fournie par EH.

Article 9 - Assurances de Responsabilité professionnelle

L'Entreprise est assurée pour la garantie de ses risques professionnels au Grand-duché de Luxembourg. Elle met à disposition du client, sur demande, l'ensemble de ses informations.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés au Client demeurent la propriété exclusive de EH, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d'EH et s'engage à ne pas les divulguer à un tiers. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l'entreprise.

Article 11 – Résolution de conflit & litige

La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français. Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois. Le tribunal compétent est le Tribunal de et à Diekirch. En cas de litige, le Client accepte de s'adresser en premier lieu au service client de l'entreprise - service résolution de conflit au (+352) 288 308, du lundi au vendredi entre 9.00 heures et 17.00 heures, sauf jour férié ou chômé, ou par courrier à EH. En l'absence de solutions dans les 21 jours qui suivent la demande du Client, celui-ci peut saisir un des médiateurs gratuitement mis à disposition par le groupe Renovation.lu. A défaut de conciliation ou de médiation et sauf dispositions contraires du contrat, les litiges seront alors portés devant le tribunal de et à Diekirch.

Article 12 - Traitement des données personnelles (loi GDPR)

La société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. L'Entreprise ne traitera ou n'utilisera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, assurer l'exécution des prestations commandées, assurer la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d'un bien ou d'une prestation de service ainsi que pour respecter les obligations légales de l'entreprise. L'Entreprise ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à compter du dernier contact émanant du Client. Les documents comptables sont conservés 10 ans. Pendant cette période, l'Entreprise et son responsable pour la protection des données mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité à la direction, au personnel administratif, aux commerciaux, et, le cas échéant, aux sous- traitants de l'Entreprise. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'Entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.) Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent en outre, pour des motifs légitimes, d'un droit de s'opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel et d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, les personnes concernées pourront exercer leurs droits en contactant la Société par courrier postal à l'adresse suivante, 16 rue Michel Weber, L-9089 Ettelbruck. Ces personnes disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNPD.